Loi du 4 avril 1873

Ministére de l'INTERIEUR

LOI

Relative à la conservation des tombes des soldats morts

pendant la dernière guerre

L'Assembléé Nationale a adopté

Le Président de la République Française promulgue la Loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER

Les terrains dépendant des cimetières communaux qui servent actuellement à l'inhumation des soldats français ou allemands morts pendant la dernière guerre, et les terrains qui seraient ultèrieurement requis dans le même but seront, sur la demande du préfet, cédés à l'Etat au prix du tarif en vigueur pour les concessions perpétuelles.

Dans les communes où il n'existe pas de tarif approuvé, le prix de la concession sera fixé par le préfet en conseil de préfecture, après avoir pris l'avis du conseil municipal.

ART. 2

 L'Etat est autorisé à acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité public les terrains non clos situés en dehors des cimetières, dans lesquels se trouvent une ou plusieurs tombes militaires, et les terrains nécessaires pour les exhumations et les chemins d'accès; ces acquisitions sont déclarées d'utilité publique.

                                                              En Construction.............